Le vote des lois est une mission importante des députés et sénateurs. Force cependant est de constater que dans leur grande majorité les lois sont votées par un nombre très restreint de députés.
À titre d’exemple la loi Pacte sur les entreprises, qui prévoit notamment la cession des Aéroports de Paris à des opérateurs privés a été votée alors que seulement 45 députés sur 577 étaient présents pour se prononcer sur ce texte, qui comprend plus de 200 articles.
De même la loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 a été adoptée par 82 votants dont seulement 48 pour.
Ainsi également, la loi reconnaissant la filiation des enfants nés par GPA à
l’étranger n’a été adoptée que par 30 votants.
Cette situation n’est pas illégale, car la réglementation prévoit que « Un vote est toujours valable, quel que soit le nombre de députés qui votent le texte. Les députés représentent la nation, et sur cette base, il n’y a pas de quorum nécessaire »
Bien évidemment avant présentation au vote, les lois sont discutées en commission et en séance publique afin notamment d’analyser les divers amendements éventuellement proposés. Le vote n’est que la conclusion de ce processus.
Autre point important, le vote se fait souvent à main levée. Impossible dans ce cas de connaître le nombre exact de voix pour ou contre, ni qui a voté quoi.
Je trouve personnellement cette situation anormale. Lors des élections nous nommons des députés pour nous représenter et nous les payons par nos impôts. La moindre des choses serait qu’ils soient présents lors du vote de lois qui vont ensuite nous être imposées et que l’on sache comment a voté notre député.
Je pense qu’il serait saint qu’une loi ne puisse être adoptée que si au moins
75 % des députés ont participé au vote.
Cela mettrait également un frein à la frénésie législative et réglementaire qui caractérise notre pays.
